Conditions Générales des Services de Transfert d'Argent à Distance
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN UTILISANT LE SERVICE,
VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR :
(1) LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ;
(2) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CADORIM.
Accord de l’utilisateur
Les rubriques contenues dans cet accord sont fournies à titre de référence uniquement. Ce document décrit les modalités d’utilisation de notre Service ainsi que les conditions applicables.
Les présentes Conditions Générales des Services de Paiement à Distance (le « Contrat ») régissent la relation entre vous (le « Client ») et Cadorim (la « Société »), concernant l’utilisation du site Web (https://www.cadorim.com) et des services associés (les « Services »).
1. Interprétation
La relation entre Cadorim SA et le Client est régie exclusivement par le présent Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques à un service particulier, ces dernières prévalent.
2. Champ d’application du Contrat
Les présentes conditions s'appliquent à tous les transferts d’argent effectués via Cadorim.
Cadorim SA, société de droit mauritanien agréée par la Banque Centrale de Mauritanie (licence n° 37GR2023), fournit les services de monnaie électronique et de payout.
AGPAYTECH LTD, société enregistrée au Royaume-Uni, est autorisée par la FCA sous la référence 585091 pour fournir des services de paiement.
Cadorim International, société de droit belge, fournit les solutions technologiques et de digitalisation.
Les services couverts incluent notamment :
- Transferts d’argent
- Émission et réception de virements, nationaux et internationaux
- Transactions électroniques via appareils numériques ou télécoms
En soumettant une transaction, vous formulez une demande que Cadorim peut accepter ou refuser.
Utilisation du service – Conditions d’éligibilité
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être juridiquement capable de contracter
- Utiliser le service uniquement pour envoyer de l’argent à des proches
- Ne jamais envoyer de l’argent à des inconnus
- Utilisation strictement personnelle — aucune utilisation commerciale autorisée
Toute utilisation contraire entraînera la suspension ou la fermeture du compte.
Utilisation légale uniquement
Le service doit être utilisé uniquement dans des conditions légales.
Cadorim applique des procédures strictes de conformité (KYC/AML). Toute activité suspecte entraîne un blocage immédiat.
Synergies entre les parties
La remise de fonds est assurée par Cadorim SA. Les clients européens et britanniques utilisent AGPAYTECH LTD comme prestataire de paiement.
Processus contractuel
Cadorim International fournit l’infrastructure en marque blanche pour AGPAYTECH LTD. Cadorim SA fournit le service de payout en Mauritanie.
Mécanismes d’identification et d’authentification
L’inscription nécessite un e-mail, un numéro de téléphone, un mot de passe et un code OTP.
Le client doit maintenir la confidentialité de ses identifiants et informer immédiatement Cadorim en cas de perte.
Opérations – Frais – Prévention
Des frais peuvent s’appliquer selon la méthode de paiement. Le client autorise Cadorim à prélever les frais associés.
Consentement – Sécurité – Signatures électroniques
Toute transaction nécessite un consentement explicite (OTP ou autre système sécurisé).
Annulation et remboursement
Annulation possible dans les 30 minutes si les fonds ne sont pas encore remis.
Réception, exécution et refus de transactions
Cadorim peut accepter, demander des informations complémentaires, suspendre ou refuser une transaction pour suspicion de fraude ou non-conformité.
Activités restreintes
- Fournir de fausses informations
- Créer plusieurs comptes
- Utiliser un VPN ou proxy
- Effectuer des avances de fonds par carte bancaire
- Partager des codes ou identifiants
Transactions non autorisées
Le client doit signaler immédiatement toute transaction non autorisée.
Sécurité des données
Cadorim utilise des technologies sécurisées, auditées et certifiées pour protéger les données des clients.
Alerte à la fraude – Conseils
Ne jamais envoyer d’argent à une personne inconnue.
Responsabilité
Le client est responsable de la protection de ses identifiants et de ses données.
Clause de non-responsabilité
Cadorim n’est pas responsable des dommages liés :
- à un usage inapproprié du service
- à des problèmes techniques ou pannes Internet
- à des actes de fraude de tiers
Enregistrements transactionnels
Toutes les transactions sont enregistrées électroniquement.
Collecte d’informations
Le client accepte la Politique de Confidentialité de Cadorim.
Communications électroniques
Toute communication est effectuée par e-mail, SMS ou notifications.
Modification des conditions générales
Cadorim peut modifier les conditions générales avec effet immédiat à leur publication.
Résiliation – Suspension – Droit de retrait
Le contrat peut être résilié par les parties avec un préavis de 7 jours.
Protection des données personnelles
Les données sont traitées conformément aux lois applicables.
Sécurité et confidentialité en ligne
Cadorim utilise un hébergement sécurisé, le chiffrement et des audits réguliers.
Propriété intellectuelle
Le contenu et les logiciels sont protégés et appartiennent exclusivement à Cadorim.
Communications commerciales
Avec votre consentement, vous pouvez recevoir des offres.
Lieu d’exécution des obligations
La juridiction compétente pour l’exécution des obligations contractuelles est Bruxelles (Belgique).
Résolution des litiges – Arbitrage – Juridiction
Le présent contrat est régi par les lois belges. Tout litige est interprété conformément au droit mauritanien.
Limitation de responsabilité
- Cadorim n'est pas responsable d’erreurs de tiers
- Ni des dommages indirects ou pertes de profit
Règlements applicables
Le Client reconnaît que la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises aux réglementations mauritaniennes, notamment en matière de conformité, de transferts financiers et d’obligations légales.